Propriètaire de chien de catégorie 1et2

Les propriétaires de chiens de catégorie 1 et 2 devront posséder un "permis de détention" délivré par le maire de leur commune.

Le texte sur les chiens dangereux a été adopté par le Parlement ce matin. Le Sénat a en effet voté en troisième lecture le texte dans la même version que celle adoptée par l'Assemblée nationale rendant le vote définitif. L'UMP et les centristes de l'UDF ont voté pour, le PS et les Verts se sont abstenus et le PCF a voté contre.
Outre un "permis de détention" de chien dangereux, le texte met en place une formation à l'éducation canine sanctionnée par une "attestation d'aptitude". Il prévoit une "évaluation comportementale" des chiens mordeurs, rend obligatoire la déclaration en mairie de toute morsure et fixe à 10 ans de prison la peine encourue par les propriétaires de chiens responsables d'agressions mortelles.

Défendu par la ministre de l'Intérieur Michèle Alliot-Marie, ce texte, qui vise à renforcer l'arsenal législatif existant, avait été promis en septembre 2007 par Nicolas Sarkozy après l'émotion suscitée par la recrudescence d'agressions canines, qui ont fait une trentaine de décès en France en 20 ans.

es docs officiels
=> http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0144.asp
=> http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossi..._protection.asp

Aujourd'hui la loi a été adoptée :


Le sénat (la commission mixte paritaire ayant été annulée au profit d'une 3ème lecture au sénat. Raison ? pas assez de points de divergeance...) a encore une fois déploré le manque totale d'arguments pertinents quant à la suppression de l'amendement visant à étendre le permis à tous les chiens au dessus d'un certain poids. Le sénateur Dominique Braye a d'ailleurs rappelé qu'en conséquence cette loi est votée pour 2% de la population canine, et demande si seulement 2% des conducteurs ont à passer leur permis de conduire, ainsi que ceux qui ont eu un accident ? (Tant qu'à comparer les chiens à la conduite, autant aller jusqu'au bout.)


# L'UC-UDF, ont voté POUR, même s'il n'y a pas d'application aux chiens non-cat.

# Le PS S'ABSTIENT (à quoi sert de s'abstenir quand on est contre ?)
A cause :
- De l'absence d'application aux chiens non catégorisés et surtout l'absence d'argumentation pertinente de la part de l'Assemblée Nationale pour l'avoir supprimé par 2 fois. Pour Muller, le rapporteur, ce texte est « entaché de sa tare originelle » et fonctionne sur des raccourcis au lieu de prendre à bras le corps le problème dans toute sa complexité.
- Il regrette la caractérisation génétique inopérante qui stigmatise les chiens et leurs maîtres.
- Le fait que cette loi privilégie outrageusement la répression au lieu de l'information, de la prévention et de la sensibilisation.
- L'injustice notoire à l'égard des familles modestes en ce qui concerne la remise en question des dispensaires.

Mais, en point positif, il souligne la création de l'observatoire du comportement canin, tant attendu.

# Le PCF a voté CONTRE ce texte de circonstances.
A cause :
- Du côté plus répressif avec l'amendement imposé par Nicolas Sarkozy.
- Il rappelle que le permis aura un coût et une mise en œuvre difficile.
- L'absence totale de mesures sur l'importation .
- Demande, dans une période où le gouvernement annonce des suppressions de post à tout va, où vont être trouvées les équipes cynophiles ? Un budget y sera-t-il attribué et lequel ?
- Demande une campagne d'information officielle dans les médias par exemple.


En conlusion

Si vraiment l'Etat veut légiférer, bien que personnellement je désapprouve (il faut que les citoyens prennent conscience que l'Etat ne peut pas intervenir pour tout, et que c'est à eux d'être vigilent, que les lois ne les protégeront pas de tous les dangers), mais soit, alors il lui faudra légiférer sur tous les chiens. Il n'empêchera pas les morsures de se produire, mais au moins il arrêtera de se mettre la tête dans le sac en cherchant à s'en prendre à un groupe bien médiatisable et en voulant faire croire que ça résoudra tout....

36 décès depuis 1984, dont 8 dus à des chiens catégorisés et 28 à des non catégorisés. 200 000 à 600 000 morsures annuelles environ, dont une infime proportion due aux chiens catégorisés, pourtant seuls les chiens catégorisés devraient faire l'œuvre d'un certificat d'aptitude et tout sera réglé ? Cherchez l'erreur ...

moi ce chiffre de 34 deces depuis 1984 m'interpelle tout de meme car rien que ces 5 dernieres années il y en a eu au moins une vingtaine. Mais bon ce sont des chiffres.

Le souci c est que aujourd'hui les personnes mal attentionnées visent les chiens dits molosses et non les autres donc il y a en effet les accidents dus a l'inconscience et à l'incompétence des proprios mais il y aussi tous ces jeunes et moins jeunes qui prennent des chiens puissants souvent de 1ere ou seconde categorie dans le seul but d'en faire des betes feroces.
Si deja il y vaait des interdictions fermes pour tous ces gens ce serait bien. car aujourd'hui ceux qui se retrouvent interdits de posseder ces chiens ne sont pas controlés et en ont toujours et ce sont souvent eux qui posent probleme.
Pour les autres je pense qu'il serait aussi judicieux de mettre en garde les gens quand a la detention de gros chiens (pas seulement rott et autres) car trop de gens les laissent dans les jardins sans veritable securité. Je sais que je ne laisserais pas mon chien sans surveillance dans le jardin pour la simple et bonne raison que si un chien en laisse passe et le grogne teddy serait capable de sauter plus de 160 cm de plein pied afin de le bouffer. Donc si les gens etaient un peu plus conscients aussi des conditions de detention de gros chien en general ...

Moi je suis plutôt pour cette loi car ce n'est pas les chiens qui sont dangeureux mais les propriétaires. Un permis de détention et une attestation d'aptitude sont une bonne idée en partant du principe qu'un chien de Cat.1 ou 2 n'est pas un chien pour mosieur tout le monde. Cela va permettre une limitation de risque et une remise en question de l'inconscience de certains.

Pour moi tous les chiens peuvent être dangereux, on n'est pas dans la tête de nos amis à 4 pattes. Il suffit juste de regarder les statistiques de morsures annuelles pour constater le nombre d'accident.

Donc mon avis serait d'adapter l'attestation d'aptitude de cette loi pour toutes les races et pas seulement les catégories 1 et 2.

Un chien oui mais pas pour n'importe qui :olala:

Voilà Semper Fi, je suis tout à fait d'accord avec toi :;):