nouvelle loi chien de 1ere et 2eme catégorie

http://www.against-bsl.eu/loi_2008_582.htm

La Loi n°2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et deprotection des personnes contre les chiens dangereux a été publiée au Journal Officiel du 21 juin 2008.
Voir ce lien :
http://www.against-bsl.eu/loi_2008_582.htm


Pour faire écho aux nombreux appels et mails de propriétaires, éleveurs,etc. inquiets, j'apporte les deux précisions IMPORTANTES suivantes :

1° - Les modalités d'obtention du permis et de réalisation de la formation sont aujourd'hui inconnues.
IL CONVIENT D'ATTENDRE la publication d'un décret en Conseil d'Etat ;

2° - LES PROPRIETAIRES DE CHIENS CATEGORISES ONT UN DELAI POUR SE METTRE ENCONFORMITE AVEC LA LOI :

2.1 - les propriétaires de chiens de 1ère catégorie ont jusqu'au 20 décembre2008 pour faire réaliser l'évaluation comportementale de leur chien ;

2.2 - les propriétaires de chiens de 2ème catégorie ont jusqu'au 20 décembre2009 pour faire réaliser l'évaluation comportementale de leur chien ;

2.3 - les propriétaires de chiens de 1ère et 2ème catégorie ont jusqu'au 31 décembre 2009 pour obtenir le permis de détention de leur chien.

Il convient donc de ne pas s'affoler et d'attendre la publication des décrets nécessaires.

TASSE Emmanuel
Président du C.F.A.B.A.S.
http://www.cfabas.frhttp://www.against-bsl.eu